Arrêté du 12 janvier 2012

Article 12

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Article 12

Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Validité du permis de conduire international en France

Résumé. Le permis de conduire international n'est pas valable pour ceux qui vivent en France.

Le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance