Arrêté du 12 janvier 2012

TITRE III : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR SPÉCIAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, LES ÉTUDIANTS ET LES BÉNÉFICIAIRES DU STATUT DE RÉFUGIÉ, POUR LES APATRIDES ET LES ÉTRANGERS AYANT OBTENU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

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Utilisation des permis de conduire étrangers

Résumé. Les règles pour utiliser un permis de conduire étranger en France dépendent du statut de la personne.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Reconnaissance des permis de conduire étrangers

Résumé. Les permis de conduire étrangers sont valables en France pour les étrangers en mission, si leur pays fait de même pour les Français.

Les permis de conduire étrangers détenus par les conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes sont reconnus pendant la durée de leur mission sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Reconnaissance des permis de conduire pour les étudiants étrangers

Résumé. Les étudiants étrangers en France peuvent utiliser leur permis de conduire étranger pendant toute la durée de leurs études, à condition qu'il soit valide et conforme aux règles.

Les permis de conduire étrangers détenus par les titulaires d'un titre de séjour comportant la mention étudiant, conformément à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour étudiants étrangers), sont reconnus, dans les conditions visées à l'article 3 (Conditions pour la reconnaissance d'un permis de conduire étranger), pendant toute la durée des études en France.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012 · Dernière version le 18 mai 2022

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Délai d'échange du permis de conduire pour les réfugiés et apatrides

Résumé. Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire ont un an pour faire reconnaître leur permis de conduire étranger en France, à partir de la date où ils obtiennent leur titre de séjour.

I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride ”.
II. - Les dispositions du B du I de l'article 5 (Conditions d'échange d'un permis de conduire étranger) relatives à la validité du titre ne sont pas applicables aux bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire.

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

TITRE III : CONDITIONS SPÉCIFIQUES POUR LES TITULAIRES D'UN TITRE DE SÉJOUR SPÉCIAL DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES, LES ÉTUDIANTS ET LES BÉNÉFICIAIRES DU STATUT DE RÉFUGIÉ, POUR LES APATRIDES ET LES ÉTRANGERS AYANT OBTENU LA PROTECTION SUBSIDIAIRE
Article 9
Article 10
Article 11