Arrêté du 9 avril 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2012

Art. 11

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Modification des règles d'échange du permis de conduire

Résumé. Les règles pour échanger un permis de conduire sont simplifiées pour les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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