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Extension d'avenants à la convention collective des missions locales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
― l'avenant n° 32 du 31 mars 2009 relatif au toilettage de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le dernier alinéa du nouvel article I-4 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er (Extension d'avenants à la convention collective des missions locales), n'opérant pas de distinction entre la dénonciation par la totalité des signataires employeurs ou salariés et la dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1261-10 et L. 1261-11 du code du travail.
Le quatrième alinéa du nouvel article II-5-3-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 6, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2314-18-1 du code du travail (Conditions de vote et d'éligibilité pour les salariés mis à disposition).
Le premier alinéa du nouvel article V-4-1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 22, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (Congés payés : durée et calcul) telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 27 mars 1996, n° 92-43.655) aux termes desquelles le décompte des jours de congés en jours ouvrés ne peut être effectué que sous réserve que ce mode de décompte ne soit pas moins favorable au salarié que le décompte légal en jours ouvrables.
Le nouvel article V-7-2 : Congé sabbatique de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-91 (Réserve opérationnelle : périodes comptabilisées comme du travail) et suivants, et L. 3142-96 (Droits des personnes maintenues au service national) et suivants du code du travail.
Le nouvel article V-7-3 : Congé pour création d'entreprise de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-78 (Durée du congé pour acquisition de la nationalité) et suivants, et L. 3142-96 (Droits des personnes maintenues au service national) et suivants du code du travail
Le nouvel article V-7-4 : Congés de formation d'animateur pour la jeunesse de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-43 et suivants du code du travail (Congé pour participation aux instances professionnelles).
Le nouvel article V-7-5 : Congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-16 et suivants du code du travail (Congé de proche aidant pour les salariés).
Le nouvel article V-7-6-1 : Congés pour mandat politique de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-56 et suivants du code du travail (Règles pour le congé de formation des jeunes cadres).
Le nouvel article V-7-6-2 : Congés de solidarité internationale de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 25, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-32 et suivants du code du travail (Règles du congé sabbatique fixées par accord).
Le deuxième alinéa du nouvel article IX-1 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 33, est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail (Conditions de validité des accords collectifs).
Le deuxième alinéa de l'article X-9 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 39, est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels).
Le troisième alinéa de l'article X-9 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 39, devrait être étendu à l'exclusion des termes « à garantie équivalente » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) ;
― l'avenant n° 33 du 5 juin 2009 relatif au classement professionnel et aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires), qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 35 du 29 juin 2009 relatif aux périodes d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article III-2-2-1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail (Mention obligatoire de la période d'essai dans le contrat) ;
― l'accord-cadre du 5 juin 2009 relatif à la prévention et à la gestion des incivilités et des violences conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.