Abrogé par Arrêté du 4 février 2016 - art. 11
Créé le 3 février 2004 · En vigueur du 29 mai 2014 au 12 février 2016
L'archivage des documents, des bases d'images et des fichiers fait l'objet de protocoles d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le directeur général des Archives de France.
Sous réserve de l'application du précédent alinéa, l'INSEE est seul destinataire des données nominatives.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les noms et prénoms des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté et ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent sont détruits au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, les adresses IP des personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté sont conservées, cryptées et détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.
Sous réserve de l'application du premier alinéa, pour les personnes ayant opté pour le retour direct par internet mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les adresses électroniques sont détruites au plus tard avant le 31 décembre de l'année de la collecte.