Arrêté du 5 mai 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2004

Art. 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des données personnelles par l'INSEE

Résumé. L'INSEE doit détruire les noms, prénoms et adresses électroniques des personnes ayant opté pour le retour direct par internet avant le 31 décembre de l'année de la collecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2004Art. 8 → Version 4
- Arrêté du 12 janvier 2004
Art. 8

Historique des versions

Source : Légifrance