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Arrêté du 12 février 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Organisation d'un examen professionnel pour les contrôleurs de la sécurité extérieure

Résumé. Un examen professionnel est organisé en 2026 pour promouvoir des contrôleurs spécialisés dans la sécurité extérieure, avec des inscriptions ouvertes du 16 mars au 17 avril.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 (Direction de la DGSE) à D. 3126-4 (Organisation des moyens de la DGSE) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du conseil) ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 (Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) modifié portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) modifié fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 (Organisation de la Direction Générale de la Sécurité Extérieure (DGSE)) modifié portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Examen professionnel pour l'avancement des contrôleurs spécialisés

Résumé. Un examen professionnel est prévu en 2027 pour promouvoir des contrôleurs spécialisés dans la sécurité extérieure.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Décision future sur le nombre de places à un examen professionnel

Résumé. Le nombre de places pour un examen professionnel d'avancement sera décidé plus tard par la ministre des armées.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des armées et des anciens combattants.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Inscriptions ouvertes pour un examen professionnel d'avancement

Résumé. Les inscriptions pour un examen professionnel d'avancement sont ouvertes du 16 mars au 17 avril 2026, avec des règles strictes pour les dossiers et des aménagements possibles pour les candidats en situation de handicap.

Les inscriptions seront ouvertes du 16 mars au 17 avril 2026 inclus.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 17 avril 2026 à 17 h 30, terme de rigueur. Ces derniers devront être remis au bureau des concours et des examens professionnels, en un exemplaire agrafé en haut à gauche ainsi qu'un exemplaire en version numérique au format PDF.
Tout dossier déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidates et candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement de l'épreuve, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidates et candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis au plus tard le 27 avril 2026 conformément au code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Procédure d'inscription pour un examen professionnel à la DGSE

Résumé. Les agents de la DGSE doivent s'inscrire à un examen professionnel via leur réseau interne ou contacter le bureau des concours pour obtenir les documents.

Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure qui souhaitent s'inscrire et qui disposent d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure devront s'inscrire à partir de leur poste agent en cliquant sur l'onglet « consultation des concours et des examens professionnels », puis en sélectionnant l'examen concerné.
Les agents administrativement rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure ne disposant pas d'un accès au réseau informatique interne de la direction générale de la sécurité extérieure sont priés de prendre attache auprès du bureau des concours et des examens professionnels aux coordonnées mentionnées ci-après pour se voir transmettre les documents d'inscription par voie numérique ou par voie postale. Les candidates et candidats devront donc veiller à demander ces documents suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Dates des épreuves orales d'admission

Résumé. Les épreuves orales pour un examen professionnel d'avancement auront lieu entre le 1er et le 12 juin 2026.

Les épreuves orales d'admission se dérouleront entre le 1er et le 12 juin 2026.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Règles non publiées pour un examen professionnel

Résumé. La composition du jury et les règles de l'examen professionnel pour devenir contrôleur spécialisé seront fixées par des arrêtés non publiés.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure de cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Coordonnées du bureau des concours

Résumé. Les candidats peuvent contacter le bureau des concours pour toute question par courrier ou téléphone.

Pour tout renseignement, les candidates et candidats peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :

  • par courrier : ministère des armées et des anciens combattants, case n° 51, AP 203, bureau des concours et des examens professionnels, 1, place Joffre, 75700 Paris SP 07 ;
  • par téléphone au 01-42-19-34-90, poste (49) 68193.

En vigueur depuis le 15 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour la ministre et par délégation :

DA 04

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La décision portant délégation de signature établie conformément aux dispositions du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement a fait l'objet, pour l'identification du signataire du présent acte, de la procédure prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure.

_

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2026

Arrêté du 12 février 2026
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Article 5
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