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Arrêté du 23 juillet 2012

fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure

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Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 organise les examens pour promouvoir des contrôleurs spécialisés dans la DGSE, incluant un entretien oral et une épreuve notée sur 20.

Le ministre de la défense et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-606 du 30 avril 2012 (Règles pour les contrôleurs spécialisés de la DGSE) portant dispositions statutaires relatives au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Organisation des examens professionnels pour les contrôleurs spécialisés

Résumé. Un arrêté du 23 juillet 2012 organise les examens professionnels pour les promotions au sein du corps des contrôleurs spécialisés de la DGSE.

Les examens professionnels prévus au 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat en vue de l'accès respectivement au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Organisation des examens pour les contrôleurs spécialisés

Résumé. Les examens pour devenir contrôleur spécialisé dans la sécurité extérieure sont organisés par le ministre de la défense, qui fixe aussi le nombre de places et la date limite d'inscription.

Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er (Organisation des examens pour les contrôleurs spécialisés) du présent arrêté sont ouverts par arrêtés du ministre de la défense. Ces arrêtés fixent le nombre de places ouvertes et la date de clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Examen professionnel pour les grades supérieurs à la DGSE

Résumé. Un entretien oral de 30 minutes évalue les candidats pour des grades supérieurs dans la DGSE, incluant un exposé de 10 minutes sur leur expérience professionnelle.

Les examens professionnels pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe supérieure et au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle comportent, chacun, une épreuve unique orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un grade supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure, ainsi que sur des connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription de l'examen professionnel. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Durée : 30 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Barème de notation pour l'épreuve d'admission

Résumé. L'épreuve d'admission pour devenir contrôleur spécialisé est notée sur 20.

L'épreuve unique d'admission est notée de 0 à 20.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Classement des candidats après l'épreuve d'admission

Résumé. Après l'épreuve d'admission, le jury établit une liste des candidats admis par ordre de mérite.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite, dans la limite du nombre de places total offert, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une éventuelle liste complémentaire.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Composition du jury pour les examens professionnels

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les examens professionnels des contrôleurs spécialisés de la DGSE.

La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Ce jury comprend :
― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
― le directeur de l'administration ou son représentant ;
― le directeur du renseignement ou son représentant ;
― le directeur technique ou son représentant ;
― un ou plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Modification des règles du concours de la DGSE

Résumé. Un arrêté abroge les anciennes règles d'organisation du concours pour devenir contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle dans la DGSE.

Les dispositions antérieures fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au grade de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.

En vigueur depuis le 3 août 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la sécurité extérieure

Résumé. Le directeur général de la sécurité extérieure est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les concours pour devenir contrôleur spécialisé.

Le directeur général de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2012.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration,

P. Pouëssel

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 3 août 2012

Arrêté du 23 juillet 2012
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