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Arrêté du 12 février 2020

pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 12 février 2020 précise les conditions de remboursement des frais de formation pour les agents des ministères économiques et financiers, en annulant un arrêté précédent.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 (Simplification des règles de déplacement et d'indemnisation des agents publics) ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifié par le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 (Modification du compte personnel de formation des fonctionnaires) ;

Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 modifié, pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 janvier 2020,

Arrêtent :

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Remboursement des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Un arrêté précise comment les agents des ministères économiques et financiers peuvent se faire rembourser leurs frais de formation.

Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers.
Ces dispositions s'appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s'appliquer :
1. A des agents issus d'autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
2. Aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.

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Prise en charge des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Les frais de formation pour les agents publics sont remboursés jusqu'à un certain montant, mais ils doivent prouver qu'ils ont bien suivi la formation.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond au titre du même projet d'évolution professionnelle :
a) 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b) 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.

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Prise en charge des frais de préparation aux concours

Résumé. Les agents doivent payer eux-mêmes les frais de préparation aux concours et examens professionnels de l'institut de la gestion publique, contrairement à d'autres formations.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Prise en charge des frais de formation pour les agents publics), la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens professionnels délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique demeure à la charge des agents concernés.

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Frais annexes des formations à la charge des agents

Résumé. Les agents doivent payer eux-mêmes les frais supplémentaires liés à leur formation via le compte personnel de formation.

Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.

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Remboursement des frais de déplacement pour les concours

Résumé. Les frais de déplacement pour les préparations aux concours et examens professionnels des ministères économiques et financiers peuvent être remboursés par l'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (Frais annexes des formations à la charge des agents), les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par les ministères économiques et financiers, et pour le compte des ministères économiques et financiers, peuvent être pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisés.

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Abrogation d'un arrêté sur les frais de formation

Résumé. Un arrêté de 2018 sur la prise en charge des frais de formation pour les agents des ministères économiques et financiers est annulé.

L'arrêté du 17 mai 2018, pris en application de l'article 9 (Financement des formations pour les agents publics) du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 (Extension du compte personnel de formation aux ouvriers) relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers, est abrogé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2020.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Arrêté du 12 février 2020
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