Arrêté du 12 février 2020

Article 2

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Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond au titre du même projet d'évolution professionnelle :
a) 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b) 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.

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Prise en charge des frais de formation pour les agents publics

Résumé. Les frais de formation pour les agents publics sont remboursés jusqu'à un certain montant, mais ils doivent prouver qu'ils ont bien suivi la formation.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé (Financement des formations pour les agents publics), les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
1. Plafond horaire : 35 euros TTC ;
2. Plafond au titre du même projet d'évolution professionnelle :
a) 1 500 euros TTC pour un agent de catégorie A ou de catégorie B ;
b) 1 800 euros TTC pour un agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.

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