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Arrêté du 12 février 2016

modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les rejets de poissons pour les navires français

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les navires français sur les rejets de poissons, simplifie le calcul du taux de rejet et confie sa mise en œuvre aux responsables des pêches maritimes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1392/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques de la Méditerranée ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1393/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1394/2014 de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de pélagiques dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1395/2014 de la Commission du 20 octobre 2014 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries de petits pélagiques et pêcheries industrielles dans la mer du Nord ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2438 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2439 de la Commission du 12 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/2440 de la Commission du 22 octobre 2015 établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer du Nord et dans les eaux de l'Union de la division CIEM II a ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 8 juin 2015 (Règles sur le rejet de poissons pour les navires français) définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe A, du règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 janvier 2016,

Arrête :

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Modification des règles de rejet de poissons pour les navires français

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les navires français sur les rejets de poissons, en mettant à jour la liste des règlements européens concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une précision dans le calcul du taux de rejet

Résumé. Le calcul du taux de rejet pour les pêcheries est simplifié en supprimant la mention spécifique aux pêcheries pélagiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 8 juin

Résumé. L'arrêté du 8 juin 2015 est modifié par l'arrêté du 12 février 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 8 juin 2015Art.
- ARRÊTÉ du 8 juin 2015
Art. null

En vigueur depuis le 7 mars 2016

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 12 février 2016 confie aux responsables des pêches maritimes et aux préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le lundi 7 mars 2016

Arrêté du 12 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4