JORF n°0047 du 25 février 2010

Article 9

Article 9

Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogées.


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Les dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogées.