Arrêté du 12 février 2010

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 juillet 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles de composition du jury et des concours de greffiers

Résumé. L'article supprime les règles sur la composition du jury et les modalités des concours pour devenir greffier des services judiciaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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