relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury
Abrogé26 février 2010
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Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury pour l'examen de promotion des greffiers
Résumé. Le jury pour l'examen de promotion des greffiers est composé d'un magistrat et de deux greffiers en chef, avec des examinateurs supplémentaires possibles.
Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les concours de greffiers
Résumé. Un ancien arrêté sur les concours de recrutement des greffiers est annulé.
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.