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Arrêté du 18 juillet 2003

relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury

Abrogé26 février 2010
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, et notamment son article 7,

Abrogé26 février 2010

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury pour l'examen de promotion des greffiers

Résumé. Le jury pour l'examen de promotion des greffiers est composé d'un magistrat et de deux greffiers en chef, avec des examinateurs supplémentaires possibles.

Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.

Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.

Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé26 février 2010

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

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Remplacement du président par un greffier en chef

Résumé. Si le président est absent, c'est le greffier en chef le plus expérimenté qui prend sa place.

En cas d'empêchement du président, le greffier en chef le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Abrogé26 février 2010

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

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Abrogation d'un arrêté sur les concours de greffiers

Résumé. Un ancien arrêté sur les concours de recrutement des greffiers est annulé.

L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.

Abrogé26 février 2010

Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010

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Publication d'un arrêté sur le jury de recrutement des greffiers

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le jury d'un examen de recrutement des greffiers judiciaires.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

En vigueur du samedi 26 juillet 2003 au jeudi 25 février 2010

Arrêté du 18 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4