Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
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Composition du jury pour l'examen de promotion des greffiers
Le jury de l'examen de sélection professionnelle d'accès au premier grade de greffier des services judiciaires prévu par l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire et deux greffiers en chef des services judiciaires.
Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.