Abrogé26 février 2010
Abrogé par Arrêté du 12 février 2010 - art. 9
Créé le 26 juillet 2003 · Abrogé le 26 février 2010
L'arrêté du 2 juin 1992 relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.