JORF n°45 du 22 février 2007

Article 10

Article 10

Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
Seul le bureau de vote central situé au siège de l'établissement est habilité à recevoir les enveloppes des votes par correspondance.
Les électeurs ayant choisi de voter par correspondance doivent, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'administration des frais d'affranchissement correspondants, en informer le directeur de l'établissement au moins quinze jours avant la date de déroulement du scrutin. L'administration leur adresse une enveloppe affranchie aux frais de l'administration sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote central.
L'enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, est placée dans une troisième enveloppe affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3). L'enveloppe n° 3 est cachetée et adressée au bureau de vote central ; elle doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le délai mentionné au troisième alinéa ne concerne pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités absolues de service.


Historique des versions

Version 1

Pour chaque établissement mentionné à l'article 1er, le vote peut également avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :

Seul le bureau de vote central situé au siège de l'établissement est habilité à recevoir les enveloppes des votes par correspondance.

Les électeurs ayant choisi de voter par correspondance doivent, pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par l'administration des frais d'affranchissement correspondants, en informer le directeur de l'établissement au moins quinze jours avant la date de déroulement du scrutin. L'administration leur adresse une enveloppe affranchie aux frais de l'administration sur laquelle est inscrite l'adresse du bureau de vote central.

L'enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, est placée dans une troisième enveloppe affranchie aux frais de l'administration (dite enveloppe n° 3). L'enveloppe n° 3 est cachetée et adressée au bureau de vote central ; elle doit parvenir au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.

Le délai mentionné au troisième alinéa ne concerne pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités absolues de service.