Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme.
Arrêté du 12 février 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Drôme.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance