Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :

1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;

2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88, 88-1 et R. 15-41 du même code.