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Arrêté du 12 décembre 2022

abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

Signaler une erreur de données

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'articles antérieurs

Résumé. Un arrêté récent supprime les articles 1 à 7 d'un autre arrêté

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

8 abrogés

Article 2

Créé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des données à caractère personnel vers le ministère du logement

Résumé. Les données personnelles de 'EXPLOC' sont envoyées au ministère du logement suivant certaines règles.

Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du logement dont la création doit intervenir avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon les conditions fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du logement.

1 version

Article 3

Créé le 6 juillet 2023 · En vigueur depuis le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 31 décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

2 versions

Article 4

Créé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 décembre 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4