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Arrêté du 12 décembre 2022

abrogeant l'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC »

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Modification des règles de transmission des données personnelles 'EXPLOC'

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2022 modifie les règles de transmission des données personnelles 'EXPLOC' au ministère du logement, en supprimant certaines anciennes règles et en fixant une date d'application.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

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Suppression des articles de l'arrêté du 23 juin

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2022 supprime les articles de l'arrêté du 23 juin 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Transfert des données à caractère personnel vers le ministère du logement

Résumé. Les données personnelles de 'EXPLOC' sont envoyées au ministère du logement suivant certaines règles.

Les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du logement dont la création doit intervenir avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté selon les conditions fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du logement.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté sera appliqué à partir du 31 décembre 2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2023.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Responsabilités du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale

Résumé. Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2022.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Arrêté du 12 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4