Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du montant de l'indemnité des assesseurs
Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les assesseurs est fixée à 145 euros, pouvant atteindre 195 euros avec une pause méridienne.
A modifié les dispositions suivantes :