Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de référence législative
Résumé Une référence légale a été mise à jour dans un document officiel.
A l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé, les mots : « du 3° de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6 ».
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