Arrêté du 31 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 décembre 2018

Art. 4

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Modification du montant de l'indemnité des assesseurs

Résumé. L'indemnité forfaitaire par séance pour les assesseurs est fixée à 145 euros, pouvant atteindre 195 euros avec une pause méridienne.

A modifié les dispositions suivantes :

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