Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.

Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des étrangers assignés à résidence).

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités par arrêté ministériel) du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2025

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Indemnités pour les juges et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile

Résumé. Les présidents et assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile reçoivent des indemnités pour leurs séances de jugement, avec des plafonds fixés par arrêté.

Il est alloué aux présidents de formation de jugement non permanents une indemnité forfaitaire par séance de jugement effectivement tenue.

Il peut leur être alloué de surcroît une indemnité forfaitaire par dossier effectivement jugé par la formation dite « grande formation » prévue à l'article R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Information des étrangers assignés à résidence).

Il est alloué aux assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Composition de la Cour nationale du droit d'asile), une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.

Les indemnités allouées en application des alinéas précédents ne peuvent excéder les plafonds déterminés par l'arrêté prévu à l'article 4 (Fixation des indemnités par arrêté ministériel) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025

Modifié parDécret n°2024-1265 du 31 décembre 2024art. 1 : Modification des indemnités pour les juges non permanents

En résumé. La modification précise la référence légale pour la nomination des assesseurs de la Cour nationale du droit d'asile, en changeant l'article L. 732-1 à L. 131-6.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance