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Arrêté du 12 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prix des médicaments

Résumé. Un arrêté modifie les règles de prix des médicaments en pharmacie à partir du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;

Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment les articles L. 441-7 et L. 442-2 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2017 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des marges des médicaments

Résumé. Un arrêté modifie les règles de marge pour les médicaments, en remplaçant une annexe par une nouvelle version.

L'annexe I-2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé (Règles des marges pour les médicaments remboursables) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 2 indique que l'article 1 de cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2018.

L'article 1er (Modification des marges des médicaments) du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un arrêté par des responsables ministériels

Résumé. Des responsables de ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté sur la santé et la consommation.

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Ajustement des marges des pharmacies

Résumé. Les prix des médicaments en pharmacie sont ajustés selon différentes tranches de prix.

Fait le 12 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 12 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe