En vigueur depuis le 25 décembre 2014
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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.