ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2014 confie aux ministres des finances et des affaires sociales la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

Source : Légifrance