ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 34

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Article 34

A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Plan topographique à fournir après exploitation

Résumé. À la fin de l'exploitation d'un site de stockage, l'exploitant doit fournir un plan topographique au préfet et aux autorités locales.

A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance