Arrêté du 12 décembre 2013

Article 12

Créé le 20 décembre 2013

Les résultats des vérifications de compatibilité génétique, pour autant que les prélèvements et les analyses respectent les conditions définies dans le présent arrêté, doivent être communiqués par le laboratoire national de référence désigné à l'article 4 du présent arrêté au système national d'information génétique pour être utilisés dans le dispositif de certification des parentés.

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En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2013