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Arrêté du 12 décembre 2012

portant agrément d'un organisme ayant pour objet d'enlever et de traiter les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de DASTRI pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. L'association DASTRI est autorisée à collecter et traiter les déchets médicaux dangereux des patients à domicile jusqu'en 2016, mais doit suivre des règles strictes.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2-1 (Collecte des déchets médicaux par les pharmacies) et R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) ;

Vu l'arrêté du 1er février 2012 (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux) pris en application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique ;

Vu la demande d'agrément déposée par l'association DASTRI le 7 novembre 2012,

Arrêtent :

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Agrément de DASTRI pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. L'association DASTRI est agréée pour collecter et traiter les déchets médicaux dangereux produits par les patients à domicile.

En application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) pour le compte de ses adhérents.

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Agrément de DASTRI pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. L'agrément de l'association DASTRI pour gérer les déchets médicaux est valable jusqu'en 2016, mais peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).
Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Démarche de renouvellement d'agrément).

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Modification des règles de DASTRI

Résumé. L'association DASTRI doit demander l'accord des ministres pour changer ses règles, mais ces changements doivent respecter les consignes déjà en place.

Si l'association DASTRI souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).

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Modification de l'agrément de DASTRI

Résumé. L'association DASTRI a trois mois pour proposer des modifications à sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).

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Exécution de l'arrêté sur les déchets médicaux

Résumé. L'arrêté confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre les règles pour l'enlèvement et le traitement des déchets médicaux dangereux.

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la prévention des risques :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-Y. Grall

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

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