Arrêté du 12 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).
Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Démarche de renouvellement d'agrément).

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Agrément de DASTRI pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. L'agrément de l'association DASTRI pour gérer les déchets médicaux est valable jusqu'en 2016, mais peut être retiré si elle ne respecte pas les règles.

L'agrément est délivré jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), s'il apparaît que l'association DASTRI n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).
Si l'association DASTRI souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Démarche de renouvellement d'agrément).

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