JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 5

Article 5

Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le directeur général de la santé, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.