Arrêté du 12 décembre 2012

Article 4

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Article 4

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).

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Modification de l'agrément de DASTRI

Résumé. L'association DASTRI a trois mois pour proposer des modifications à sa demande d'agrément si le cahier des charges change.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'association DASTRI dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement, de la santé et des collectivités locales modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux).

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