Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) pour le compte de ses adhérents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de DASTRI pour la gestion des déchets médicaux

Résumé. L'association DASTRI est agréée pour collecter et traiter les déchets médicaux dangereux produits par les patients à domicile.

En application des articles R. 1335-8-7 (Financement de la gestion des déchets médicaux) à R. 1335-8-11 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion des déchets médicaux) du code de la santé publique, l'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 7 novembre 2012 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé (Gestion des déchets médicaux à risque infectieux), l'enlèvement et le traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-2 du même code (Gestion gratuite des déchets de soins à risque) pour le compte de ses adhérents.

Historique des versions

Source : Légifrance