A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 février 1996Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 février 1996Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 janvier 1998Art. 1 → Version 2Arrêté du 15 janvier 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 janvier 1998Sct. AnnexesArrêté du 15 janvier 1998Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 7 février 1996Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 1998Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. ANNEXE