En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Dates d'application des règles sur l'amiante
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
L'évaluation périodique mentionnée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 (Évaluation de l'état de conservation des matériaux amiantés) du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013.
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.