Arrêté du 12 décembre 2012

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
L'évaluation périodique mentionnée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 (Évaluation de l'état de conservation des matériaux amiantés) du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013.
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Dates d'application des règles sur l'amiante

Résumé. L'arrêté fixe les dates d'application des règles concernant l'évaluation de l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante et la réalisation d'un état mentionnant leur présence ou absence.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
L'évaluation périodique mentionnée à l'article R. 1334-27 du code de la santé publique (Obligations des propriétaires concernant l'amiante dans les immeubles) susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article 5 (Évaluation de l'état de conservation des matériaux amiantés) du présent arrêté à compter du 1er janvier 2013.
L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante défini à l'article R. 1334-29-7 du code de la santé publique (Obligation d'informer sur la présence d'amiante lors des ventes immobilières) est réalisé conformément aux dispositions du présent arrêté à compter du 1er avril 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

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