Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 5 février 1998 · Abrogé le 1 janvier 2013
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 modifié susvisé, la vérification de l'état de conservation des faux plafonds est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
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