Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 8 février 1996
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.