Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 8 février 1996 · Abrogé le 1 janvier 2013
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé, la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
3 versions
1 cité