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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement, le ministre délégué au logement et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 novembre 1995,
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 8 février 1996 · En vigueur du 2 septembre 2011 au 31 décembre 2012
Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé, la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 7
Créé le 8 février 1996
1 version
Le ministre du travail et des affaires sociales,
JACQUES BARROT
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
BERNARD PONS
Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE
Le ministre délégué au logement,
PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
HERVÉ GAYMARD
CLICHÉ
CLICHÉ
CLICHÉ
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 7
En vigueur du jeudi 8 février 1996 au lundi 31 décembre 2012