Abrogé par Arrêté du 10 juin 2020 - art. 8
Créé le 23 avril 2016 · Abrogé le 20 juin 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 28 novembre 1989Art. 2Arrêté du 28 novembre 1989Art. 3
- Arrêté du 28 novembre 1989Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7