Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 1989

Abrogé23 avril 2016

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article 59 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (C.N.A.S.E.A.) ;

Vu le décret n° 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du C.N.A.S.E.A.,

Article 1

Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005 · En vigueur du 1 avril 2009 au 22 avril 2016

Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'Agence de services et de paiement a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de surveillance des opérations menées par le centre ou avec son concours.

2 versions

Article 2

Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux réunions des comités, commissions ou groupes de travail constitués au sein de l'établissement.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres de ces instances, les convocations, ordres du jour et documents à examiner. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dans le mois suivant la réunion.
Il reçoit également les situations mensuelles concernant l'exécution du budget et l'état de la trésorerie.

1 version

Article 3

Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005

Les projets de budget, de décisions modificatives du budget, de compte financier sont adressés au membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration.
En outre, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous documents détenus par l'établissement.

1 version

Article 4

Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier :
a) La répartition des crédits budgétaires par articles ;
b) Les actes de portée générale concernant le recrutement, la promotion, la rémunération, les avantages sociaux et les conditions de travail des personnels ;
c) Les appels de candidatures ou les annonces de concours ;
d) Les décisions, contrats et avenants concernant le recrutement individuel des agents, y compris les agents temporaires ;
e) Les marchés et conventions, y compris les baux et locations d'immeubles, lorsqu'ils ne sont pas soumis au conseil d'administration et lorsque leur montant excède une somme fixée par arrêté.

1 version

Article 5

Abrogé23 avril 2016

Créé le 10 mai 2005

Toute pièce soumise au membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et du budget.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le samedi 23 avril 2016

Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 11

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au vendredi 22 avril 2016

Arrêté du 28 novembre 1989
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7