Abrogé23 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (Ab)
Créé le 9 décembre 1989
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1989
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2016
Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 11 (Ab)
En vigueur du samedi 9 décembre 1989 au vendredi 22 avril 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.