Abrogé23 avril 2016
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2016 - art. 11 (Ab)
Créé le 9 décembre 1989
L'arrêté du 30 juillet 1973 est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 1989
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1973-07-30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2016
Abrogé parArrêté du 12 avril 2016art. 11 (Ab)
En vigueur du samedi 9 décembre 1989 au vendredi 22 avril 2016
L'arrêté du 30 juillet 1973 est abrogé.