Toute pièce soumise au membre du corps du contrôle général économique et financier accompagnée des documents nécessaires et non renvoyée par celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de sa réception est considérée comme visée.

Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au directeur général. En cas de désaccord persistant, il en réfère au ministre de l'économie, des finances et du budget.