En vigueur depuis le 17 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de directeur pédagogique et mise à jour de l'agrément
L'exploitant adresse au préfet, dans le mois suivant le changement de directeur pédagogique, les pièces énumérées au B de l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école). Si les conditions sont remplies, le préfet modifie l'arrêté d'agrément pour prendre en compte le changement de directeur pédagogique.