En vigueur depuis le 17 avril 2016
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Demande d'agrément pour la reprise d'un établissement
En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école), au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3 (Procédure d'agrément des écoles de conduite). Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.