Arrêté du 12 avril 2016

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école), au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3 (Procédure d'agrément des écoles de conduite). Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'agrément pour la reprise d'un établissement

Résumé. Pour reprendre un établissement existant, il faut demander un nouvel agrément au préfet deux mois avant la reprise.

En cas de reprise d'un établissement déjà existant, le futur exploitant adresse au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école), au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
Le préfet complète le dossier du demandeur conformément aux dispositions prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 3 (Procédure d'agrément des écoles de conduite). Un nouvel agrément est délivré si toutes les conditions requises sont remplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance