Arrêté du 12 avril 2016

Article 12

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Article 12

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;
3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école) ;
4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Suspension de l'agrément d'un établissement

Résumé. Le préfet peut suspendre l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite pour six mois maximum en cas d'infraction, refus de contrôle, non-respect des programmes ou des contrats.

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement, dans les cas suivants :
1° Commission de faits par le titulaire de l'agrément passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 (Conditions pour diriger une auto-école) et R. 212-4 (Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite) du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois ;
2° Refus par l'exploitant de se soumettre au contrôle prévu en application de l'article L. 213-4 du code de la route (Conformité des programmes d'enseignement de la conduite) ;
3° Non-respect par l'établissement des programmes de formation mentionnés à l'article 2 (Demande d'agrément pour une auto-école) ;
4° Non-respect des dispositions relatives au contrat prévues à l'article L. 213-2 et au II de l'article R. 213-3 du code de la route (Contrats standardisés pour les écoles de conduite) ou à la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance