Arrêté du 12 avril 2016

Article 13

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Article 13

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Procédure contradictoire avant suspension ou retrait d'agrément

Résumé. Avant de suspendre ou retirer l'agrément d'un établissement, le préfet doit informer l'exploitant par courrier et lui donner la possibilité de répondre.

Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou de suspendre son agrément. Il lui précise les motifs invoqués et lui demande de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse, la procédure est réputée contradictoire.
Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté préfectoral motivé et notifié à l'intéressé. La mesure de suspension ou de retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière prévu par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Source : Légifrance