Arrêté du 12 avril 2013

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 novembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Changement des attributions pour les transcriptions d'actes de l'état civil

Résumé. Les transcriptions d'actes de l'état civil en Principauté d'Andorre sont désormais confiées aux officiers du service central d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

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