Abrogé24 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Arrêté du 15 novembre 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 23 avril 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.