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Arrêté du 12 avril 2013

relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre

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Modification des transcriptions d'actes de l'état civil pour la Principauté d'Andorre

Résumé. Les transcriptions d'actes de l'état civil en Andorre sont maintenant gérées par des officiers spécialisés en France.

Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger), deuxième alinéa ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre,

Arrête :

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Changement des attributions pour les transcriptions d'actes de l'état civil

Résumé. Les transcriptions d'actes de l'état civil en Principauté d'Andorre sont désormais confiées aux officiers du service central d'état civil.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Exécution d'un arrêté concernant les Français à l'étranger

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant les Français à l'étranger.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et de l'administration consulaire,

F. Saint-Paul

En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2013

Arrêté du 12 avril 2013
Article 1
Article 2