Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 novembre 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
JORF n°0095 du 23 avril 2013
Arrêté du 12 avril 2013
Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre,
Arrête :
Article 2
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
F. Saint-Paul