Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013
Abrogé parArrêté du 12 avril 2013art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 23 avril 2013
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.