Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 avril 2013
Les attributions de l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 avril 2013
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 avril 2013
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.