Abrogé par Arrêté du 12 avril 2013 - art. 1
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 24 avril 2013
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadeur de France en Principauté d'Andorre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.